Merci de l’intérêt que vous portez au concours Golden Ticket (le « concours ») organisé par Hitlab Inc. (« Hitlab ») et le National Academy of Recording Arts & Sciences Inc.
RÈGLES DE PARTICIPATION
Veuillez noter les renseignements importants qui suivent. En vous inscrivant au concours, vous acceptez ce qui suit :
1 Participants âgés de moins de 18 ans : Si vous êtes âgé de moins de 18 ans le jour de votre inscription, soyez avisé que votre parent ou tuteur légal peut être tenu de signer les formulaires de décharge de Hitlab en votre nom. Si vous êtes retenu à titre d’interprète, votre parent ou tuteur légal DOIT vous accompagner à l’événement. De plus, il doit apporter une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement (par exemple un permis de conduire ou un passeport). Si vous êtes accompagné par un tuteur légal, et non par un parent, votre tuteur légal doit apporter une preuve de tutelle (par exemple une ordonnance du tribunal). Si votre parent ou tuteur légal n’est pas disponible pour vous accompagner à l’événement, il doit désigner un tuteur pour vous y accompagner. LE TUTEUR DÉSIGNÉ DOIT ÊTRE ÂGÉ D’AU MOINS 21 ANS ET DOIT VOUS ACCOMPAGNER AU LIEU OÙ SE DÉROULE L’ÉVÉNEMENT. Pour être en mesure de désigner un tuteur, votre parent ou tuteur légal devra remplir, signer et faire certifier par un notaire le formulaire de désignation qui vous sera fourni par Hitlab.
2 Représentant de la formation musicale ou du groupe : Les formations musicales ou les groupes devraient choisir une personne qui agira à titre de représentant.
PROCESSUS D’INSCRIPTION ET DE CONCOURS
PRIX
CONDITIONS GÉNÉRALES
En vous inscrivant au concours, vous admettez que ni vous ni aucun autre membre de votre famille immédiate (époux, ex-époux, parents, frères et sœurs, enfants, beaux-enfants) ou de votre ménage (qui vous est ou non apparenté) n’est actuellement un employé, un administrateur, un dirigeant, un entrepreneur indépendant, un agent ou un représentant de Hitlab ou de la Recording Academy, ni aucun autre commanditaire du concours pour les artistes émergents, leurs parents respectifs, filiales ou sociétés affiliées, ni aucun de leurs concessionnaires, successeurs ou ayants droit respectifs. Hitlab se réserve le droit de retirer du concours toute personne qu’elle juge être, à sa seule discrétion, suffisamment associée au concours ou à l’une des entités décrites dans le présent paragraphe, de sorte que la participation d’une telle personne au concours pourrait donner lieu à une apparence d’irrégularité.
Hitlab se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de disqualifier ou d’exclure toute personne du concours pour toute raison ou sans aucune raison, y compris, mais sans s’y limiter, la violation de toute partie des présentes règles ou la falsification du processus d’inscription ou de concours. Hitlab se réserve également le droit de modifier les règles et les procédures à tout moment. Le fait d’être choisi pour agir à titre de participant ou de concurrent à toute étape du processus de concours NE vous garantit PAS que vous serez retenu pour passer à la prochaine étape.
Hitlab ou toute personne ou entité associée avec la production et l’administration du concours et au processus d’évaluation qui s’y rattache, ou l’ensemble de leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales, successeurs et ayants droit respectifs, et les dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs, partenaires, intervenants, conseillers juridiques, représentants et membres de chacune des entités ci-dessus ne sont pas responsables et ne seront pas tenus responsables : i) du défaut ou de l’incapacité de toute personne de soumettre du matériel, pour toute raison causée par une défectuosité technique (comme toute défaillance, panne ou autre problème lié à l’accessibilité ou à la disponibilité d’un ordinateur, téléphone, câble, réseau, composant électronique, matériel ou logiciel informatique, toute intervention humaine non autorisée ou toute autre erreur, omission ou défectuosité technique qui peut survenir) ou par une erreur humaine qui peut se produire au cours du traitement du matériel soumis pour le concours; ii) des blessures, pertes ou dommages de quelque sorte que ce soit occasionnés par des déplacements vers ou depuis les lieux de l’événement, la présence aux lieux de l’événement ou la participation à l’événement; iii) des pertes ou dommages de quelque sorte que ce soit occasionnés par le fait d’avoir été retenu dans le cadre du concours et de l’événement ou d’avoir été disqualifié du processus et de l’événement; ou iv) des pertes ou dommages de quelque sorte que ce soit liés à des erreurs d’impression ou erreurs typographiques ou technologiques dans tout matériel associé avec le processus de concours.
Toutes les taxes fédérales, provinciales, locales ou les taxes d’État sur des prix, s’il y a lieu, sont la seule responsabilité du gagnant du concours.
Comme condition de sa participation au concours, le participant accepte que tout litige qui ne peut être réglé entre les parties et que toute cause d’action découlant du concours ou s’y rapportant soient réglés individuellement, sans faire appel à aucune forme de recours collectif que ce soit. Tout litige découlant du concours ou s’y rapportant fera l’objet d’une médiation privée et confidentielle devant un seul médiateur choisi par les parties à leurs frais conjoints. Si les parties n’arrivent pas à un règlement après une médiation de bonne foi, le litige sera alors soumis à l’arbitrage privé, confidentiel et exécutoire en vertu des règles énoncées par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial. La médiation et l’arbitrage devront se tenir à Montréal (Québec), au Canada. Le tribunal arbitral devra appliquer les lois de la province du Québec (Canada), sans égard aux règles sur les conflits de lois. Dans tout litige, le participant ne sera en aucun cas autorisé à réclamer des dommages punitifs, accessoires ou consécutifs ou tout autre dommage, y compris des honoraires de services juridiques, autres que les frais réellement déboursés par le participant (s’il y a lieu) associés avec sa participation au concours, et le participant renonce, par la présente, à tout droit à des dommages multipliés ou autrement augmentés.
Le concours est régi par les lois du Québec (Canada) et est assujetti aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux, ainsi qu’à ceux des États, applicables. NUL À PUERTO RICO, AU RHODE ISLAND, AU TENNESSEE ET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, SANS EXCEPTION.
GRAMMY Awards est une marque déposée de la Recording Academy et est utilisée sous licence.